Le décret n° 2026-108 du 19 février 2026, pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, concerne la mise à disposition des crédits budgétaires pour l’année 2026. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et vise à attribuer les crédits d’un programme spécifique à un ministre désigné comme ordonnateur principal.

Ce décret établit les périmètres budgétaires des différents acteurs impliqués dans la gestion financière de l’État. Il définit notamment les rôles du responsable de la fonction financière ministérielle, du responsable de programme et du responsable d’unité opérationnelle. Cette structuration permet de clarifier les responsabilités et les compétences en matière de gestion des crédits publics.

Par ailleurs, le texte précise les modalités de délégation des fonctions d’ordonnateur, en encadrant les procédures permettant aux acteurs désignés d’exercer ces missions. Il s’agit d’une mesure essentielle pour assurer la bonne exécution des dépenses publiques et la traçabilité des engagements financiers au sein des administrations concernées.