La Recommandation (UE) 2024/2476 de la Commission du 13 septembre 2024 établit des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 29 de la directive (UE) 2023/1791, relative à l’efficacité énergétique. Elle vise à clarifier les modalités de transposition et de mise en œuvre des dispositions concernant les services énergétiques, en particulier les contrats de performance énergétique (CPE), dans les législations nationales des États membres.

Le texte s’inscrit dans le cadre de la refonte de la directive 2012/27/UE, qui a relevé les ambitions en matière d’efficacité énergétique d’ici 2030. Il souligne le rôle des services énergétiques pour atteindre ces objectifs, notamment en mobilisant des investissements privés et en facilitant la rénovation des bâtiments, l’industrie et les infrastructures publiques. Les CPE, où un fournisseur garantit des économies d’énergie, sont présentés comme un levier pour renforcer la confiance des marchés et attirer des capitaux.

La recommandation précise les obligations des États membres pour favoriser le développement des services énergétiques. Elle inclut la mise en place d’un cadre favorable aux marchés, avec des mesures d’information, des instruments de financement, et la diffusion de listes de fournisseurs qualifiés. Les États doivent également encourager le recours aux CPE par les organismes publics, notamment pour la rénovation de grands bâtiments, et éliminer les entraves réglementaires ou non réglementaires.

Des orientations sont fournies pour l’évaluation de la faisabilité des CPE, en intégrant des critères techniques et économiques. Le texte insiste sur la nécessité de contrats types conformes aux normes d’Eurostat, permettant une comptabilisation hors bilan des investissements publics. Il aborde aussi la combinaison des CPE avec des services élargis, comme la modulation de la demande, pour optimiser l’efficacité énergétique et l’intégration des énergies renouvelables.

Enfin, la recommandation détaille les exigences en matière de planification et de rapports, notamment l’intégration des mesures relatives aux services énergétiques dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNEC). Les États membres doivent rendre compte des politiques mises en œuvre, des labels de qualité, des bases de données de projets, et des évaluations de faisabilité pour les rénovations publiques.