Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 a pour objet de mettre en application, sur le territoire métropolitain continental, les dispositions de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie ainsi que de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Ce texte vise à encadrer les procédures relatives aux projets d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, en les soumettant à des règles spécifiques lorsqu’ils répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Le décret introduit des modifications de renumérotation dans le code de l’énergie. Il corrige une erreur matérielle présente dans l’article 1er, en remplaçant la référence aux articles R. 211-1 à R. 211-6 par celle des articles R. 212-1 à R. 212-6. Par ailleurs, il procède à la renumérotation des articles créés par le chapitre II, initialement numérotés de R. 211-1 à R. 211-6, qui deviennent respectivement R. 212-1 à R. 212-6. Ces ajustements visent à harmoniser la structure du code et à clarifier le cadre réglementaire applicable aux projets énergétiques concernés.

Le texte précise les conditions dans lesquelles les installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être reconnues comme répondant à un intérêt public majeur. Il définit les modalités de leur évaluation, ainsi que les procédures administratives et techniques associées. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large des objectifs de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables en France métropolitaine continentale.