Ce rectificatif modifie la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Il apporte une correction ciblée à l’article 11, paragraphe 3, point c), qui encadre les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux directs.

La modification précise que les garanties contractuelles demandées aux partenaires commerciaux doivent porter sur le respect du code de conduite de l’entreprise, et non plus simplement sur un code de conduite sans référence explicite. Cette clarification vise à renforcer la cohérence entre les engagements contractuels et les normes internes de l’entreprise. Le texte maintient par ailleurs l’obligation d’instaurer, si nécessaire, un plan de mesures correctives, ainsi que des garanties similaires auprès des partenaires indirects dont les activités s’inscrivent dans la chaîne d’activités de l’entreprise.

Le rectificatif conserve la référence au paragraphe 6 de l’article 11, applicable lorsque ces garanties contractuelles sont obtenues. Aucune autre disposition de la directive n’est modifiée par ce texte, qui se limite à cette correction formelle pour assurer une application uniforme des règles de vigilance en matière de durabilité.