Ce rectificatif modifie le règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission, qui adapte lui-même le règlement délégué (UE) 2019/331 relatif aux règles transitoires pour l’allocation harmonisée de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit au sein de l’Union européenne. Il apporte des corrections techniques et formelles à plusieurs dispositions du texte initial.

Parmi les ajustements, le rectificatif précise la référence à la directive 2003/87/CE dans le considérant 2, clarifiant que certaines installations ne sont pas soumises à l’obligation de restitution de quotas et que la chaleur qu’elles délivrent à d’autres installations ne doit pas être prise en compte dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour l’allocation gratuite.

Il corrige également une erreur de renvoi dans le considérant 21, remplaçant une mention à l’article 10 bis, troisième alinéa par une référence exacte à l’article 10 bis, paragraphe 1, troisième alinéa de la même directive. Cette disposition conditionne l’allocation de quotas gratuits à la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique pour réduire les émissions.

Le rectificatif ajuste par ailleurs le considérant 40 pour préciser que les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2019/331 s’appliquent aux demandes d’allocation de quotas présentées à partir du 1er janvier 2024, tandis que les règles antérieures restent valables pour les allocations concernant la période se terminant le 31 décembre 2023.

Enfin, des corrections de forme sont apportées à l’annexe III, modifiant les points f) et p) de la section 2.3 de l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331. Ces ajustements concernent la déclaration des apports énergétiques liés aux combustibles et des quantités nettes de chaleur mesurable, en précisant les modalités de déclaration pour les sous-installations exposées ou non au risque de fuite de carbone, ainsi que leur utilisation pour produire des marchandises visées par le règlement (UE) 2023/956.