Ce règlement d'exécution, adopté par la Commission européenne, établit des exigences d'interopérabilité et des procédures non discriminatoires et transparentes pour l'accès aux données nécessaires au changement de fournisseur d'électricité au sein de l'Union européenne. Il vise à faciliter la transition des clients finals entre fournisseurs en réduisant les obstacles administratifs et techniques, tout en garantissant la liberté de choix des consommateurs.

Le texte introduit un modèle de référence neutre sur le plan technologique, structuré autour de trois niveaux d'interopérabilité : les couches "métier", "fonction" et "information". Ce modèle définit des règles communes pour l'échange de données entre les acteurs du marché, notamment les fournisseurs d'électricité, les administrateurs de points de comptage et les responsables d'équilibre. Il précise également les rôles et responsabilités de chaque partie prenante, comme le nouveau fournisseur, le fournisseur précédent et l'administrateur du point de comptage, ainsi que les procédures à suivre pour un changement de fournisseur fluide.

Le règlement encadre le processus technique de changement de fournisseur, qui doit être achevé dans un délai précisé dans le texte, et ce, pour tout jour ouvrable. Il prévoit aussi des mécanismes pour tester les systèmes avant leur déploiement, afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse. Les États membres conservent une certaine flexibilité pour adapter les procédures à leurs spécificités nationales, tout en maintenant la cohérence des processus essentiels au niveau de l'Union.

Pour renforcer la transparence, un répertoire commun des pratiques nationales est mis en place, permettant aux acteurs du marché de comparer les modalités d'application du modèle de référence dans chaque État membre. Ce répertoire, géré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E) et l'entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution, vise à réduire les obstacles pour les nouveaux entrants sur le marché. Le texte souligne également l'importance de la protection des données personnelles et de l'authentification des clients pour prévenir les fraudes.

Enfin, le règlement s'applique aux changements de fournisseur individuels et collectifs, en garantissant que les procédures puissent être adaptées aux systèmes de changement collectif. Il intègre aussi des dispositions relatives aux droits des consommateurs, notamment en matière de rétractation, conformément aux règles européennes en vigueur.