Le règlement délégué (UE) 2026/55 de la Commission, adopté le 17 décembre 2025, modifie le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure. Il vise à aligner la législation européenne sur les décisions prises dans le cadre de la convention de Minamata sur le mercure, un traité international entré en vigueur en 2017 et ratifié par l’Union européenne.

Ce texte étend l’interdiction de fabrication, d’importation et d’exportation à de nouveaux produits contenant du mercure ajouté, déjà partiellement restreints par le règlement initial. Sont notamment concernés les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision, ainsi que les commutateurs et relais radio haute fréquence utilisés dans des instruments de surveillance et de contrôle, sous réserve d’une teneur maximale en mercure précisée dans le texte. Des exemptions sont maintenues pour les produits destinés à des fins militaires, de protection civile, de recherche, d’étalonnage ou servant d’étalon de référence.

La modification découle des décisions adoptées lors de la cinquième réunion de la conférence des parties (COP) à la convention de Minamata, tenue en 2023. Cette réunion a acté l’ajout de plusieurs catégories de produits à l’annexe A de la convention, dont les équipements mentionnés ci-dessus, en fixant des dates d’abandon définitif. L’Union européenne avait soutenu ces amendements par des décisions du Conseil en 2022 et 2023.

Le règlement délégué insère une nouvelle entrée dans l’annexe II du règlement (UE) 2017/852, spécifiant les produits concernés et la date à partir de laquelle leur commercialisation sera interdite. Cette date est indiquée dans le texte. Le règlement entre en vigueur peu après son adoption et s’applique directement dans tous les États membres.