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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Le règlement délégué (UE) 2024/205 de la Commission complète le règlement (UE) 2021/2116 en établissant des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités concernant le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il abroge le précédent règlement délégué (UE) 2015/1971 tout en maintenant son application pour les interventions de la période 2014-2020.
Ce texte définit les obligations des États membres en matière de transmission d’informations à la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Il précise les données à fournir, notamment les irrégularités ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire, tout en alignant les seuils et dérogations sur ceux du règlement (UE) 2021/1060. Les États membres doivent notifier les cas impliquant des montants supérieurs à un seuil précisé, sauf exceptions comme les faillites non frauduleuses ou les corrections internes avant déclaration des dépenses.
Le règlement introduit des définitions clés, telles que le soupçon de fraude, lié à des procédures nationales visant des comportements intentionnels, et le premier acte de constat administratif ou judiciaire, marquant le début de l’obligation de notification. Il encadre également le traitement des données à caractère personnel, exigeant leur protection conformément aux règles de l’Union, et limite leur utilisation aux fins de protection des intérêts financiers.
Les États membres doivent transmettre un rapport initial détaillant les irrégularités, incluant des informations sur les fonds concernés, les acteurs impliqués, les pratiques utilisées, les montants en jeu et les sanctions éventuelles. Des rapports de suivi sont requis pour actualiser ces données. La Commission peut utiliser ces informations pour des analyses de risques et des systèmes de détection améliorés, tout en garantissant leur confidentialité. Le texte s’applique dès son entrée en vigueur, sans préjudice des obligations existantes en matière de lutte antifraude.
