Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 18 décembre 2023

(2024/205)
Règlement délégué (UE) 2024/205 de la Commission du 18 décembre 2023 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission Texte du 18/12/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 29/02/2024.
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email