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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 19 octobre 2023

(2024/197)
Règlement délégué (UE) 2024/197 de la Commission du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances Texte du 19/10/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/01/2024.
Source : JOUE

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