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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Le règlement délégué (UE) 2025/2551 complète le règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Il précise les conditions relatives à l’accréditation des vérificateurs, au contrôle et à la supervision de ces derniers, ainsi qu’au retrait de l’accréditation. Il introduit également des règles sur la reconnaissance mutuelle et l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation.
Ce texte définit les exigences de compétence pour les vérificateurs, incluant des critères généraux et spécifiques pour le personnel impliqué dans les activités de vérification. Il établit les procédures d’accréditation, notamment la présentation des demandes, leur évaluation par les organismes nationaux d’accréditation, et les conditions de délivrance ou de retrait des certificats. Les vérificateurs doivent démontrer leur capacité à mener des activités de vérification conformément aux normes harmonisées et aux exigences supplémentaires précisées dans le règlement.
Le règlement encadre également le contrôle continu des vérificateurs accrédités, incluant des surveillances annuelles et des évaluations extraordinaires. Les organismes nationaux d’accréditation sont tenus de notifier toute modification de l’accréditation aux autorités compétentes et de coopérer avec elles pour assurer une supervision efficace. Les échanges d’informations entre les vérificateurs, les organismes d’accréditation, les autorités compétentes et la Commission sont strictement encadrés pour garantir la confidentialité et le secret professionnel.
Enfin, le texte prévoit des mécanismes de reconnaissance mutuelle des certificats d’accréditation et des rapports de vérification entre les États membres, sous réserve que les organismes nationaux d’accréditation aient passé avec succès une évaluation par les pairs. Cette évaluation vise à garantir que les organismes respectent les exigences du règlement et mènent leurs activités de manière cohérente et efficace. Les États membres doivent prendre des mesures correctives si une évaluation révèle des manquements.
