Le règlement délégué (UE) 2026/174 de la Commission complète le règlement (UE) 2021/2115 en établissant des procédures et des délais pour la présentation par les États membres des demandes de modification stratégique et la notification d'autres modifications des plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC).

Ce texte précise les modalités de présentation des demandes de modification stratégique, qui doivent inclure des informations détaillées telles que les raisons de la modification, son contenu, ses effets escomptés sur les objectifs spécifiques de la PAC, ainsi que sur les valeurs intermédiaires, les valeurs cibles et les indicateurs financiers. Les États membres ne peuvent soumettre qu'une seule demande à la fois et doivent utiliser le système d'échange électronique de données SFC2021 pour ces échanges.

Il définit également les règles pour la notification d'autres modifications des plans stratégiques, qui ne nécessitent pas l'approbation de la Commission mais doivent lui être notifiées. Ces notifications doivent contenir une description des modifications proposées, leurs justifications et leurs effets attendus. La Commission dispose d'un délai pour émettre des objections si ces modifications ne sont pas conformes aux règlements en vigueur.

Le règlement établit des délais spécifiques pour la présentation des demandes de modification stratégique et des notifications, notamment pour les interventions liées à certains types d'aides ou à des transferts de dotations financières. Il prévoit aussi des exceptions au nombre maximal de demandes de modification stratégique, notamment en cas de mesures d'urgence, de changements législatifs ou de perturbations du marché.

Enfin, le texte abroge le règlement délégué (UE) 2023/370 tout en maintenant son application pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2026. Il introduit des dispositions transitoires pour assurer une transition fluide vers les nouvelles règles et garantit l'utilisation du système SFC2021 pour toutes les communications formelles entre les États membres et la Commission.