Ce règlement délégué (UE) 2026/177 de la Commission modifie le règlement délégué (UE) 2022/126, qui complète le règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Il introduit des ajustements concernant les exigences supplémentaires pour certains types d’interventions prévues par les États membres, ainsi que les règles relatives au ratio de prairies permanentes dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Les modifications visent principalement à simplifier les procédures administratives et à offrir une plus grande flexibilité aux États membres. Par exemple, les articles 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2022/126 sont révisés pour assouplir les délais de vérification des semences de chanvre et réduire les taux de contrôle, tout en clarifiant les exigences de conservation des données sur la teneur en tétrahydrocannabinol (THC). Les États membres bénéficient ainsi d’une marge de manœuvre accrue pour adapter les contrôles sans compromettre leur fiabilité.

Le texte révise également les règles applicables aux interventions dans certains secteurs agricoles, notamment les fruits et légumes, l’huile d’olive et les olives de table. Il supprime ou simplifie plusieurs articles (27, 28 et 33) et annexes (VII) jugés obsolètes ou trop contraignants, tout en clarifiant les modalités de calcul des limites de dépenses pour les retraits du marché. L’article 22 est modifié pour préciser le calcul des dépenses liées aux interventions de retrait, récolte en vert et non-récolte, afin d’éviter des distorsions commerciales.

Une attention particulière est portée aux organisations transnationales de producteurs et aux associations transnationales d’organisations de producteurs. L’article 32 bis est ajusté pour désigner l’État membre où se situe le siège social de ces organisations comme responsable de l’approbation de leurs programmes opérationnels, comblant ainsi un vide juridique créé par la suppression de dispositions antérieures.

Enfin, le règlement adapte les règles relatives aux prairies permanentes pour tenir compte des modifications apportées par le règlement (UE) 2025/2649. Il relève notamment le seuil de réduction maximale du ratio de prairies permanentes et exclut les petits agriculteurs du système de conditionnalité. Les articles 48 et 50 sont modifiés pour refléter ces changements, tout en précisant les obligations de reconversion ou d’établissement de prairies permanentes en cas de dépassement des seuils autorisés.