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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 27 juin 2023

(2023/2485)
Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant le Règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux Texte du 27/06/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/11/2023.
Source : JOUE

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