Ce règlement délégué de la Commission européenne modifie le règlement délégué (UE) 2021/2139 en introduisant des critères d'examen technique supplémentaires pour déterminer les conditions sous lesquelles certaines activités économiques contribuent substantiellement à l'atténuation ou à l'adaptation au changement climatique, sans causer de préjudice important aux autres objectifs environnementaux.

Contexte et objectifs

Le texte s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2020/852, qui établit un système pour évaluer la durabilité environnementale des activités économiques. Il vise à favoriser les investissements durables en ajoutant des critères pour des activités non couvertes initialement, notamment dans les secteurs des transports et de la chaîne de valeur associée.

Modifications apportées

Les modifications incluent l'ajout de nouvelles sections et sous-sections dans les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139. Voici les principales catégories d'activités économiques concernées :

Fabrication et composants

Le règlement introduit des critères pour la fabrication de composants automobiles et ferroviaires essentiels à la performance environnementale des véhicules à émissions nulles. Cela inclut des composants spécifiques comme les moteurs électriques, les systèmes de gestion thermique, et les systèmes de freinage régénératif.

Il ajoute également des critères pour la fabrication d'équipements électriques destinés à améliorer l'efficacité énergétique et l'intégration des énergies renouvelables dans les réseaux électriques.

Transport et mobilité

Des critères sont établis pour la fabrication d'aéronefs, le crédit-bail d'aéronefs, le transport aérien de passagers et de fret, ainsi que les services d'assistance en escale. Les aéronefs doivent respecter certaines normes d'émissions de CO2 et utiliser des carburants durables d'aviation pour être éligibles.

Pour le transport maritime, les critères sont mis à jour pour refléter les réductions progressives des émissions de gaz à effet de serre, en alignement avec les normes internationales et de l'UE.

Adaptation au changement climatique

Le texte introduit des critères pour les services d'urgence, la prévention des risques d'inondation et la protection contre les inondations. Ces activités doivent intégrer des solutions d'adaptation pour renforcer la résilience face aux risques climatiques.

Il inclut également des critères pour le dessalement de l'eau de mer ou des eaux saumâtres, visant à réduire la surexploitation des ressources en eau douce.

Services et logiciels

Des critères sont définis pour les logiciels et services de conseil permettant la gestion des risques climatiques. Ces outils doivent aider à prévoir, gérer et surveiller les risques climatiques actuels et futurs.

Prévention et contrôle de la pollution

Le règlement modifie les critères relatifs à l'absence de préjudice important (DNSH) pour inclure des exigences plus strictes concernant l'utilisation de produits chimiques. Il remplace la notion d'« utilisation essentielle pour la société » par des critères offrant une plus grande sécurité juridique.

Alignement et réexamen

Les critères techniques doivent s'appuyer sur les meilleures pratiques et normes existantes de l'UE et des entités internationales reconnues. Ils seront réexaminés périodiquement pour s'assurer qu'ils restent pertinents face aux évolutions technologiques et réglementaires.