Le règlement délégué (UE) 2024/2769 de la Commission du 30 mai 2024 complète le règlement (UE) n° 305/2011 en établissant des systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction, spécifiquement pour leurs caractéristiques essentielles de durabilité environnementale. Il introduit également des modifications audit règlement pour intégrer une approche de modélisation dans l'évaluation de ces performances.

Ce texte répond aux évolutions technologiques permettant une modélisation des données d'entrée, des hypothèses et des processus d'évaluation, avec ou sans support logiciel. Il s'inscrit dans une démarche visant à renforcer la durabilité du secteur de la construction, conformément aux objectifs de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et de neutralité climatique. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné l'importance de ces enjeux dans plusieurs résolutions et conclusions, tandis que la Commission a identifié la construction comme un écosystème prioritaire pour la transition écologique et numérique.

Le règlement ajoute un nouveau système EVCP 3+ à l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011, définissant les tâches à accomplir pour évaluer et vérifier la constance des performances des produits de construction. Ce système s'applique aux caractéristiques essentielles liées à la durabilité environnementale, sauf pour les produits déjà réputés atteindre un certain niveau de performance sans essai ou calcul. Il précise les rôles du fabricant, qui doit effectuer l'évaluation des performances et un contrôle de la production en usine, et de l'organisme notifié de validation de l'évaluation, chargé de valider les données, l'évaluation, le processus et l'utilisation des logiciels.

Les modifications apportées à l'annexe V incluent également des ajustements pour les produits bénéficiant d'une évaluation technique européenne, ainsi que l'ajout de définitions relatives à l'organisme de validation de l'évaluation et à la durabilité environnementale. Le règlement vise ainsi à harmoniser les pratiques tout en limitant les charges administratives supplémentaires pour les fabricants.