Le règlement délégué (UE) 2024/873 de la Commission modifie le règlement délégué (UE) 2019/331 concernant les règles transitoires pour l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE). Ces modifications visent à adapter le SEQE-UE aux objectifs climatiques de l'Union, notamment une réduction des émissions nettes d'au moins 55 % d'ici 2030.

Le texte introduit plusieurs ajustements relatifs à l'allocation des quotas d'émission gratuits. Il précise les conditions pour les installations d'incinération des déchets municipaux, excluant la chaleur qu'elles produisent de l'allocation gratuite de quotas. Il encourage également l'électrification des procédés industriels en permettant l'allocation de quotas gratuits pour la chaleur produite à partir d'électricité.

Le règlement clarifie les règles concernant les émissions de procédés de combustion, excluant explicitement certaines émissions de l'allocation gratuite pour préserver l'intégrité environnementale. Il intègre également des dispositions pour la conditionnalité de l'allocation de quotas gratuits à la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et à l'établissement de plans de neutralité climatique.

Les modifications incluent des ajustements pour les installations produisant des marchandises relevant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), avec une suppression progressive des quotas gratuits. Les exploitants doivent fournir des informations détaillées sur les marchandises produites, notamment via les codes de la nomenclature combinée (NC).

Le texte introduit des règles pour la récupération de chaleur provenant de sous-installations, permettant une allocation supplémentaire de quotas gratuits. Il simplifie également les procédures de déclaration des niveaux d'activité annuels et adapte les règles pour les nouvelles installations et les installations existantes.

Des ajustements sont apportés aux définitions des référentiels de produits et des limites du système pour encourager l'utilisation de technologies à faibles émissions de carbone. Par exemple, les référentiels pour le minerai aggloméré, la fonte liquide, le clinker de ciment, et d'autres produits sont étendus ou modifiés.

Le règlement précise les modalités de calcul des niveaux d'activité historique et les conditions pour les nouvelles installations. Il introduit des règles spécifiques pour les installations de chauffage urbain, permettant une allocation supplémentaire de quotas gratuits sous certaines conditions.

Enfin, le texte prévoit des dispositions pour la publication des plans de neutralité climatique, tout en protégeant les informations commercialement sensibles. Il adapte également les règles pour les fusions et scissions d'installations et précise les conditions de cessation d'activité pour éviter l'allocation injustifiée de quotas gratuits.