Le règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission complète le règlement (UE) n°1227/2011 en précisant les modalités d’agrément et de contrôle des plateformes d’informations privilégiées (IIP) et des mécanismes de déclaration enregistrés (RRM) par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.

Ce texte établit les procédures d’agrément pour les IIP et les RRM, incluant les informations à fournir lors d’une demande, telles que l’identification du demandeur, des preuves d’établissement dans l’Union, ainsi que des documents attestant des exigences organisationnelles. Une phase de test est requise pour démontrer la capacité des demandeurs à soumettre des données conformément aux normes techniques. Les IIP et RRM déjà enregistrés bénéficient d’une procédure simplifiée, sous réserve de confirmation par l’Agence de la disponibilité des informations nécessaires.

Le règlement définit également les exigences organisationnelles applicables aux IIP et RRM, notamment en matière de sécurité des systèmes d’information, de gestion des incidents, de prévention des conflits d’intérêts et de continuité des activités. Les IIP doivent garantir une divulgation rapide et non discriminatoire des informations privilégiées, tandis que les RRM sont tenus de valider et de transmettre les enregistrements de données à l’Agence. Des mesures spécifiques sont prévues pour assurer la transparence et la traçabilité des données soumises.

L’Agence exerce une surveillance régulière sur les IIP et RRM agrémentés, avec la possibilité de demander des informations complémentaires en cas de non-conformité. Les RRM doivent soumettre un rapport annuel détaillant leur activité, incluant les cas de données non valides et les mesures correctives prises. En cas de manquement grave ou systématique, l’Agence peut retirer l’agrément, selon une procédure encadrée garantissant les droits des entités concernées.

Enfin, le texte prévoit des modalités de retrait d’agrément et de remplacement ordonné, assurant la continuité des services pour les clients des IIP et RRM. Les entités dont l’agrément est retiré doivent faciliter le transfert des données vers une autre plateforme ou mécanisme, sous le contrôle de l’Agence. L’application des dispositions est reportée pour permettre aux acteurs concernés de se conformer aux nouvelles exigences.