Le règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission du 30 juillet 2024 complète la directive 2003/87/CE en établissant les conditions permettant de considérer que des gaz à effet de serre, notamment le CO?, sont liés chimiquement de manière permanente à un produit. Ce texte s’inscrit dans le cadre des objectifs climatiques de l’Union européenne, visant une réduction significative des émissions nettes d’ici 2030.

Il définit les critères techniques et scientifiques pour qu’un gaz à effet de serre, principalement le CO?, soit reconnu comme chimiquement lié à un produit de façon durable. Le règlement précise que cette liaison doit empêcher le rejet du carbone dans l’atmosphère pendant au moins plusieurs siècles, en tenant compte de l’utilisation normale du produit et de son traitement en fin de vie. Les procédés de captage et d’utilisation du CO? doivent être actifs, contrôlés et mesurables, excluant tout carbone déjà présent dans les matériaux ou absorbé naturellement.

Le texte exclut explicitement les produits dont la fin de vie implique une combustion à haute température, comme l’incinération, car celle-ci libère le CO? stocké. En revanche, il reconnaît que les carbonates minéraux (tels que le carbonate de calcium ou de magnésium), utilisés dans les produits de construction comme les granulats, le ciment, le béton ou les briques, offrent une liaison chimique suffisamment stable pour être considérés comme permanents. Ces matériaux, souvent recyclés ou mis en décharge plutôt qu’incinérés, répondent aux exigences de durabilité fixées.

Une liste de produits éligibles est annexée au règlement, incluant notamment les minéraux carbonatés intégrés dans des matériaux de construction. Cette liste pourra être réexaminée et mise à jour par la Commission en fonction des évolutions technologiques, des améliorations en matière de surveillance et de déclaration, ainsi que de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du texte. Les autorités compétentes peuvent soumettre des demandes de modification, étayées par des preuves du respect des critères établis.

Le règlement entre en vigueur après sa publication et s’applique directement dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale.