Le règlement (UE) 2025/1988 de la Commission modifie l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) pour encadrer l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses anti-incendie. Ces substances, définies par l’OCDE comme contenant au moins un atome de carbone entièrement fluoré, sont jugées très persistantes dans l’environnement et présentent des risques pour la santé humaine et les écosystèmes, notamment en contaminant les eaux et en ayant des effets potentiellement cancérigènes ou perturbateurs endocriniens.

Ce texte répond à une demande du Conseil et du Parlement européen d’éliminer les utilisations non essentielles des PFAS, dans le cadre de la stratégie de l’Union pour une chimie durable. Il vise à harmoniser les restrictions au niveau européen, alors que plusieurs pays ont déjà adopté des mesures nationales, afin d’éviter des distorsions du marché intérieur. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a été chargée d’élaborer un dossier justifiant une restriction, soulignant que les mousses anti-incendie contenant des PFAS représentent une part significative des émissions annuelles de ces substances, principalement dans les secteurs pétrochimique, maritime et aéroportuaire.

Le règlement introduit une interdiction progressive de la mise sur le marché et de l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie, avec des périodes de transition différenciées selon les secteurs. Une limite de concentration maximale est fixée, tandis que des dérogations sont prévues pour certains sous-groupes de PFAS déjà réglementés ou pour des usages spécifiques, comme les extincteurs portatifs ou les installations industrielles critiques. Les utilisateurs devront respecter des mesures de gestion des risques, incluant la collecte et le traitement des déchets, ainsi que l’élaboration de plans de gestion documentant les conditions d’utilisation et les stratégies de substitution. Un étiquetage obligatoire est également instauré pour les mousses contenant des PFAS, afin de faciliter leur traçabilité et leur élimination appropriée.

La Commission prévoit un réexamen périodique des dérogations, notamment pour les secteurs où les solutions de remplacement ne sont pas encore pleinement disponibles, afin d’assurer une transition efficace vers des alternatives sans fluor. Ce cadre vise à réduire les émissions environnementales tout en garantissant la sécurité incendie et la conformité des acteurs concernés.