Le règlement d’exécution (UE) 2024/785 de la Commission du 5 mars 2024 impose l’immatriculation des importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes, originaires de la République populaire de Chine. Ce texte s’appuie sur le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées, visant à protéger le marché européen.

Le produit concerné comprend les véhicules électriques à batterie conçus pour transporter jusqu’à neuf personnes, propulsés exclusivement par moteur électrique, classés sous le code NC 8703 80 10. Les motocycles en sont exclus. L’enregistrement permet d’appliquer rétroactivement des mesures compensatoires si une enquête ultérieure confirme l’existence de subventions illégales.

Les motifs de cette mesure reposent sur des éléments de preuve indiquant que ces importations bénéficient de subventions publiques chinoises, sous forme de transferts de fonds, d’exonérations fiscales ou de fournitures de biens et services à des conditions avantageuses. Le texte souligne une augmentation significative des volumes d’importation sur une période récente, avec des données chiffrées précisées dans le document, suggérant un risque de préjudice difficilement réparable pour les producteurs européens, notamment en termes de ventes, d’emploi et de production.

La Commission justifie cette décision par la nécessité de prévenir la réapparition d’un préjudice, en permettant une éventuelle application rétroactive de droits compensateurs si l’enquête confirme les subventions et leur impact. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations ou demandes d’audition dans un délai de 21 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement.

L’enregistrement prendra fin neuf mois après l’entrée en vigueur du texte. Aucune estimation du montant des subventions ou des droits futurs n’est fournie à ce stade. Le traitement des données personnelles collectées dans ce cadre est encadré par le règlement (UE) 2018/1725.