Le règlement d’exécution (UE) 2024/2206 de la Commission modifie le règlement d’exécution (UE) 2019/73, qui avait instauré un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine. Ce droit, appliqué depuis 2019, visait à protéger le marché européen contre des pratiques de dumping, avec des taux variables selon le niveau de coopération des producteurs-exportateurs chinois lors de l’enquête initiale.

Le texte initial prévoyait la possibilité d’accorder le statut de nouveau producteur-exportateur à des entreprises chinoises répondant à trois conditions : ne pas avoir exporté vers l’Union durant la période d’enquête (octobre 2016 à septembre 2017), ne pas être liée à des producteurs soumis aux mesures, et avoir exporté ou s’être engagée à exporter vers l’Union après cette période. Les entreprises remplissant ces critères pouvaient bénéficier d’un taux de droit réduit, précisé dans le texte.

La société Zhetai Vehicle (Jiangsu) Co., Ltd. a sollicité ce statut en janvier 2024, affirmant satisfaire aux trois conditions. Après vérification, la Commission a confirmé que l’entreprise n’avait pas exporté durant la période d’enquête, n’était liée à aucun producteur concerné, et avait réalisé des exportations vers l’Union après 2017. En conséquence, elle a été ajoutée à l’annexe II du règlement initial, lui appliquant le taux de droit correspondant aux producteurs coopérants non retenus dans l’échantillon.

Le règlement modifie ainsi l’annexe II du texte de 2019 pour y inclure Zhetai Vehicle (Jiangsu) Co., Ltd., tout en maintenant les autres dispositions en vigueur. Les parties concernées ont été informées des conclusions sans formuler d’observations. Le texte entre en application immédiatement après son adoption.