Le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 vise à réguler les gaz à effet de serre fluorés (GESF) pour contribuer aux objectifs climatiques de l'Union européenne. Il abroge et remplace le règlement (UE) n°517/2014, en introduisant des mesures plus strictes pour réduire les émissions de ces gaz.

Ce texte établit des règles concernant le confinement, l'utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des GESF. Il impose également des conditions spécifiques pour la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, la fourniture et l'utilisation de ces gaz ainsi que des produits et équipements qui en contiennent ou dont le fonctionnement en dépend.

Le règlement introduit des interdictions progressives de mise sur le marché pour certains produits et équipements contenant des GESF, en fonction de leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Par exemple, il interdit la mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC avec un PRP égal ou supérieur à 150 à partir de 2026.

Des quotas sont définis pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones (HFC), avec une réduction progressive prévue jusqu'en 2050. Les producteurs et importateurs doivent obtenir des quotas pour mettre ces substances sur le marché. Le texte prévoit également des mécanismes de transfert et d'autorisation de ces quotas pour faciliter la rationalisation industrielle.

Le règlement impose des obligations de certification et de formation pour les personnes physiques et morales impliquées dans l'installation, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements contenant des GESF. Les États membres doivent établir ou adapter des programmes de certification et de formation pour garantir que les techniciens possèdent les compétences nécessaires.

En matière de contrôle et de conformité, le texte prévoit des inspections régulières et une coopération entre les autorités compétentes des États membres, y compris les autorités douanières et de surveillance du marché. Les États membres doivent mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les violations du règlement.

Le règlement introduit également des exigences en matière d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des GESF, afin de fournir des informations claires sur leur contenu et leur impact environnemental. Les entreprises doivent déclarer annuellement les quantités de GESF produites, importées, exportées ou détruites.

Enfin, le texte prévoit des mesures pour prévenir le commerce illégal de GESF et des produits qui en contiennent, en renforçant les contrôles douaniers et la coopération internationale. Il établit un portail électronique, le "portail F-gas", pour gérer les quotas et les déclarations des entreprises.