Le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit un cadre visant à protéger l'environnement et la santé humaine contre les incidences négatives des transferts de déchets. Il contribue également à la neutralité climatique et à une économie circulaire en prévenant ou réduisant ces incidences. Ce texte définit les procédures et régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets en fonction de leur origine, destination, itinéraire, type et traitement prévu.

Le champ d'application couvre les transferts de déchets entre États membres, les importations et exportations de déchets, ainsi que les transferts transitant par l'Union. Cependant, certains déchets spécifiques sont exclus, tels que ceux produits par le fonctionnement normal des navires, les déchets radioactifs, et les déchets produits par les forces armées dans des situations de crise.

Les définitions incluent des termes comme "mélange de déchets", "élimination intermédiaire", "gestion écologiquement rationnelle", et identifient les rôles des différents acteurs impliqués dans les transferts de déchets, tels que le notifiant, le destinataire, et les autorités compétentes.

Les transferts de déchets destinés à être éliminés sont généralement interdits, sauf exceptions spécifiques. Les déchets destinés à être valorisés sont soumis à des procédures de notification et de consentement écrits préalables selon leur type et leur dangerosité. Les transferts de certains déchets non dangereux sont soumis à des exigences générales d'information.

Des contrats doivent être conclus entre le notifiant et le destinataire pour garantir la valorisation ou l'élimination des déchets. Une garantie financière ou une assurance équivalente est requise pour couvrir les coûts potentiels liés aux transferts non menés à terme ou illicites.

Les procédures de notification et de consentement écrits préalables impliquent la soumission de documents détaillés aux autorités compétentes, qui peuvent formuler des objections ou imposer des conditions. Les transferts ne peuvent commencer qu'après obtention des consentements nécessaires.

Les transferts illicites de déchets sont strictement contrôlés, et des obligations de reprise et de gestion des déchets sont imposées aux parties responsables. Les États membres doivent mettre en place des régimes de surveillance et de contrôle, incluant des inspections et des plans d'inspection basés sur une évaluation des risques.

Les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE sont interdites, tandis que les exportations de déchets non dangereux vers ces pays sont soumises à des conditions strictes. Les importations de déchets dans l'Union sont également réglementées pour garantir une gestion écologiquement rationnelle.

Le règlement prévoit des dispositions spécifiques pour les transferts de déchets plastiques, visant à garantir leur gestion écologiquement rationnelle et à prévenir les dommages environnementaux. Les exportateurs doivent s'assurer que les installations de destination respectent des critères stricts de gestion des déchets.

Enfin, le texte établit des obligations de coopération internationale et de communication d'informations pour assurer une mise en œuvre efficace et transparente du règlement.