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Définition
R

Règlement européen

Le règlement est un acte législatif adopté par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas. Contrairement à la directive, il est directement applicable dans tous les pays de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national.

Les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont applicables à compter de la date de leur entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après leur publication au Journal officiel).

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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