Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 13 décembre 2023

(2023/2767)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 de la Commission du 13 décembre 2023 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, conformément au Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil Texte du 13/12/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/12/2023.
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email