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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Le règlement d'exécution (UE) 2023/2767 de la Commission établit une procédure harmonisée pour l'approbation et la certification des technologies innovantes visant à réduire les émissions de CO? des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Ce texte s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2019/631 et remplace les règlements antérieurs (UE) n°725/2011 et (UE) n°427/2014, en les fusionnant et en les adaptant aux nouvelles exigences, notamment l'inclusion des améliorations des systèmes de climatisation à partir de 2025.
Il définit les modalités de demande d'approbation pour les technologies innovantes, qualifiées d'éco-innovations une fois certifiées. Les constructeurs ou fournisseurs doivent soumettre une demande détaillée, incluant une description de la technologie, une méthode pour démontrer la réduction des émissions, et un rapport de vérification établi par un organisme indépendant et certifié. La Commission évalue la complétude de la demande sous dix jours ouvrables et dispose d'un délai de neuf mois pour rendre une décision d'approbation, prolongeable en cas de complexité technique.
Le règlement précise les critères d'éligibilité des technologies innovantes, notamment leur caractère novateur (moins de 3 % de pénétration sur le marché) et leur capacité à réduire les émissions de CO? de manière vérifiable. Il encadre également l'utilisation de méthodes simplifiées ou de valeurs prédéfinies pour évaluer ces réductions, en garantissant que les résultats restent conservateurs. Un seuil minimal de réduction des émissions est fixé pour limiter le mécanisme aux technologies significatives.
Lors de la réception par type des véhicules, les constructeurs doivent déclarer les réductions de CO? obtenues grâce aux éco-innovations, en tenant compte des interactions éventuelles entre plusieurs technologies. La Commission se réserve le droit de réexaminer ces réductions et de les invalider en cas d'incohérence ou de preuve insuffisante. Le texte abroge les règlements précédents et entre en vigueur sans délai supplémentaire.
