Ce règlement d'exécution (UE) 2025/772 de la Commission modifie le règlement (UE) 2019/1842 afin d'ajuster les modalités d'application de la directive 2003/87/CE concernant l'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, en lien avec les variations du niveau d'activité des installations.

Adaptations des allocations de quotas
Le texte introduit des clarifications sur les règles et méthodes d'adaptation des quotas pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, de combustibles et celles avec émissions de procédé. Il établit une moyenne du niveau d'activité attendu, déterminée selon une méthode commune, et précise que les données nécessaires doivent être incluses dans la déclaration annuelle du niveau d'activité si la variation dépasse un seuil défini. La suppression de la déclaration provisoire du niveau d'activité est actée, en raison du report de la date limite d'octroi des quotas.

Suspension et recouvrement des quotas
L'autorité compétente peut suspendre la délivrance de quotas si aucune déclaration vérifiée n'est fournie ou si celle-ci n'est pas jugée satisfaisante. Les exploitants soumis à des audits énergétiques ou à des systèmes de management de l'énergie peuvent recouvrer leur droit à une allocation réduite en démontrant la mise en œuvre ultérieure des recommandations d'efficacité énergétique, via des données vérifiées.

Déclaration de neutralité climatique
Les exploitants d'installations dont les émissions dépassent un certain seuil ou ceux des installations de chauffage urbain doivent élaborer une déclaration relative à la neutralité climatique. Celle-ci doit contenir des informations structurées sur les valeurs cibles et jalons intermédiaires atteints, conformément à un modèle fourni par la Commission ou un modèle national spécifique. Cette déclaration est vérifiée et soumise périodiquement.

Allocation supplémentaire pour le chauffage urbain
Les exploitants d'installations de chauffage urbain peuvent bénéficier d'une allocation supplémentaire de quotas à titre gratuit, sous réserve de fournir des preuves documentaires de leur engagement juridique à réaliser des investissements réduisant les émissions. Cette allocation est conditionnée à la réalisation effective des investissements et des objectifs climatiques, avec une obligation de restitution partielle des quotas en cas de non-respect des conditions.

Seuils et cessations d'activité
Le texte relève le seuil minimal de quotas requis pour les adaptations de l'allocation et précise qu'aucune allocation n'est accordée pour les sous-installations ayant cessé leurs activités après une certaine date. Il ajuste également les règles pour exclure les producteurs d'électricité des adaptations spécifiques à partir de 2026.

Transmission des données
Les autorités compétentes doivent transmettre à la Commission les données relatives aux allocations de quotas et aux niveaux d'activité des installations, afin d'assurer une surveillance uniforme et efficace. Le règlement s'applique aux allocations concernant la période débutant le 1er janvier 2026.