Le règlement d'exécution (UE) 2025/2619 de la Commission établit les modalités pratiques pour l'application du règlement (UE) 2023/956, qui instaure un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce texte précise les obligations des autorités douanières en matière de transmission d'informations à la Commission européenne concernant les marchandises importées soumises au MACF, listées à l'annexe I du règlement de référence.

Il définit les données à communiquer, incluant notamment le numéro EORI ou d'autres identifiants des importateurs, le numéro de compte MACF, le code NC des marchandises, leur quantité, le pays d'origine, la date de déclaration en douane et le régime douanier applicable. Ces informations doivent être transmises au moins une fois par semaine via le registre MACF, en utilisant le mécanisme de surveillance prévu par le code des douanes de l'Union. En l'absence d'automatisation, d'autres moyens de communication peuvent être employés.

Le règlement encadre également les procédures de validation et de recoupement des données entre les déclarants MACF autorisés, les autorités douanières et la Commission. Cette dernière, ainsi que les autorités compétentes, peuvent demander des informations complémentaires ou des documents spécifiques, notamment en cas de suspicion d'inexactitude ou dans le cadre d'une évaluation des risques. Les délais de transmission sont précisés, avec des possibilités de prolongation sous conditions.

Des dispositions particulières concernent les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ou introduites sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre. Le texte prévoit aussi des règles pour la protection des données personnelles, excluant le traitement de catégories particulières de données sensibles et s'alignant sur les règlements généraux en la matière. Il entre en application le 1er janvier 2026 et fera l'objet d'une révision en 2027.