Ce règlement de l'Union européenne établit un cadre pour la conservation, la gestion et le contrôle des activités de pêche dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Il remplace plusieurs règlements antérieurs et introduit de nouvelles mesures pour assurer la durabilité des ressources halieutiques et protéger les écosystèmes marins vulnérables (EMV).

Dispositions générales

Le texte définit son champ d'application couvrant les navires de pêche de l'Union opérant dans la zone de réglementation CPANE, ainsi que les navires transportant des captures provenant de cette zone. Il précise également les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), notamment l'exploitation durable des ressources biologiques marines.

Mesures de la CPANE

Le règlement transpose dans le droit de l'Union les recommandations adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Il introduit des mesures de conservation visant à protéger les EMV, incluant des zones d'interdiction de pêche de fond et des exigences pour la pêche exploratoire. Les navires doivent éviter les zones où des EMV sont détectés et signaler toute découverte d'espèces indicatrices d'EMV.

Les mesures techniques et de conservation applicables dans la zone de réglementation sont détaillées, incluant des obligations de débarquement pour certaines espèces, des tailles minimales de référence de conservation, et des maillages spécifiques pour les engins de pêche.

Contrôle et surveillance

Le texte établit des mesures de contrôle et de coercition pour les navires de pêche de l'Union, incluant des exigences en matière de marquage des navires et des engins, ainsi que des procédures pour la notification et l'autorisation des activités de pêche. Les navires doivent tenir un journal de pêche électronique et communiquer régulièrement leurs captures et efforts de pêche.

Un système de surveillance des navires (VMS) est mis en place pour suivre les positions des navires de pêche. Les États membres doivent transmettre les données VMS au secrétariat de la CPANE. Des procédures d'inspection en mer et au port sont également définies, incluant les obligations des inspecteurs et des capitaines lors des inspections.

Contrôle par l'État du port

Le règlement introduit un système de contrôle par l'État du port pour les navires transportant des captures provenant de la zone de la convention. Les États membres désignent des ports spécifiques pour les débarquements et transbordements, et imposent des notifications préalables pour les navires souhaitant utiliser ces ports. Les inspections au port sont basées sur une évaluation des risques et visent à vérifier le respect des mesures de conservation et de gestion.

Mesures spécifiques pour les pêcheries pélagiques

Des règles spécifiques sont établies pour les pêcheries pélagiques, incluant des restrictions sur le traitement et le déchargement des captures, l'utilisation d'appareils de classification automatique, et des dispositions relatives au changement de lieu de pêche. Les États membres doivent également assurer une surveillance à distance des débarquements dans certaines installations de débarquement et de transformation.

Protection des données et dispositions finales

Le texte inclut des dispositions pour la gestion et la protection des données à caractère personnel collectées dans le cadre de son application. Il habilite la Commission à adopter des actes délégués pour transposer rapidement les futures recommandations de la CPANE et les mesures approuvées par l'Union et les États côtiers de l'Atlantique du Nord-Est.

Enfin, le règlement abroge plusieurs règlements antérieurs et précise les dates d'entrée en vigueur et d'application de ses différentes dispositions.