Le règlement d'exécution (UE) 2025/2606 de la Commission du 18 décembre 2025 établit le format standardisé des rapports que les États membres doivent soumettre concernant la mise en œuvre de la directive 2009/33/CE. Cette directive vise à promouvoir l'acquisition de véhicules de transport routier propres pour favoriser une mobilité à faible taux d'émissions.

Ce règlement définit un modèle de rapport structuré en plusieurs sections. La première partie exige des États membres une description de leur structure institutionnelle, incluant les autorités responsables de la transposition et de la mise en œuvre de la directive, ainsi que les modalités d'application des objectifs minimaux en matière de marchés publics. Elle aborde également les éventuelles dérogations nationales appliquées.

La deuxième section porte sur les données quantitatives extraites de la base Tenders Electronic Daily (TED) et des formulaires électroniques. Les États membres doivent y présenter des informations sur le nombre et les catégories de véhicules couverts par les marchés publics relevant de la directive, ainsi que la part de véhicules propres. Ces données sont ventilées selon des périodes spécifiques et peuvent être complétées ou remplacées par des informations issues de systèmes nationaux de suivi.

La troisième section permet aux États membres de fournir des données quantitatives supplémentaires provenant de leurs propres systèmes de suivi, si ceux-ci diffèrent des données extraites de la base TED. Elle inclut également une description de la méthode de collecte utilisée et une explication des éventuelles divergences entre les sources de données.

Enfin, la quatrième section est consacrée aux informations qualitatives. Elle couvre les mesures prises pour appliquer la directive, les obstacles rencontrés, les actions futures prévues pour atteindre les objectifs, ainsi que toute autre information jugée pertinente par les États membres. Cette section permet également d'inclure des données régionales ou locales, notamment dans les pays où les compétences sont partagées entre différents niveaux administratifs.