Le règlement (UE) 2025/2649 modifie les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 concernant la Politique Agricole Commune (PAC). Il introduit plusieurs ajustements visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer la flexibilité pour les États membres et les agriculteurs.

Système de conditionnalité et normes BCAE : Le texte apporte des modifications au système de conditionnalité, notamment en exemptant les petits agriculteurs de certaines exigences. Les agriculteurs certifiés en agriculture biologique sont réputés satisfaire plusieurs normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les États membres peuvent ajuster la période déterminant la qualification d'une surface en "prairie permanente" de cinq à sept ans, et offrir une plus grande flexibilité concernant la conversion des terres arables en prairies permanentes.

Paiements directs et interventions : Le règlement augmente le montant maximal des paiements en faveur des petits agriculteurs et permet aux États membres d'exclure ces paiements des plafonds pour les éco-régimes. Il introduit également des paiements de crise pour les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables ou des événements catastrophiques, tout en veillant à éviter les surcompensations.

Simplification administrative : Les États membres bénéficient d'une plus grande souplesse dans la gestion et la modification de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les procédures de modification sont simplifiées, et l'approbation de la Commission n'est requise que pour les modifications stratégiques. Le texte supprime également l'apurement annuel des performances, réduisant ainsi la charge administrative.

Contrôles et sanctions : Le règlement vise à réduire le nombre de contrôles sur place pour les agriculteurs en utilisant davantage les technologies de surveillance à distance. Il exempte les petits agriculteurs et autres petits bénéficiaires des contrôles de conditionnalité et des sanctions administratives, tout en maintenant les exigences de conditionnalité pour tous les bénéficiaires.

Développement rural et gestion des risques : Le texte encourage le développement économique des petites exploitations agricoles et facilite l'installation des jeunes agriculteurs. Il introduit des ajustements pour rendre les outils de gestion des risques plus flexibles et adaptés aux besoins spécifiques des agriculteurs.

Instruments financiers et rapports : Les règles relatives aux instruments financiers sont harmonisées avec celles des autres politiques de l'UE. Les rapports annuels de performance sont simplifiés, et les États membres disposent de plus de temps pour s'adapter aux nouvelles exigences.