Le règlement (UE) 2025/2649 modifie les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 pour adapter la Politique Agricole Commune (PAC) en simplifiant les procédures administratives et en renforçant la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Voici les principales modifications introduites :

Simplification et réduction des charges administratives

Le texte vise à alléger les charges administratives pour les agriculteurs et les États membres. Il introduit des exemptions pour les petits agriculteurs du système de conditionnalité, qui inclut les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les agriculteurs certifiés en agriculture biologique sont réputés satisfaire certaines normes BCAE.

Flexibilité accrue dans les paiements directs

Les États membres peuvent désormais ajuster les règles concernant les prairies permanentes, permettant une période de qualification plus longue (jusqu'à sept ans) et offrant la possibilité de maintenir des terres arables même après cette période. Le montant maximal des paiements en faveur des petits agriculteurs est augmenté, et ces paiements peuvent exclure les montants reçus pour les éco-régimes.

Nouveaux types d’interventions et soutien aux jeunes agriculteurs

Un nouveau type d’intervention est introduit pour les paiements de crise en cas de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques. Les États membres peuvent offrir des paiements complémentaires pour assurer la continuité des activités agricoles. Le soutien aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs est renforcé, incluant des aides pour l'installation et le développement économique des petites exploitations.

Modifications des normes BCAE

Les normes BCAE sont ajustées pour offrir plus de flexibilité. Par exemple, la norme BCAE 1 sur le maintien des prairies permanentes permet une réduction maximale de 10 % par rapport à l'année de référence 2018. Les États membres peuvent également adapter la définition des cours d'eau pour la norme BCAE 4, visant à protéger les cours d'eau contre la pollution.

Gestion des risques et soutien sectoriel

Les outils de gestion des risques sont rendus plus flexibles pour mieux répondre aux besoins spécifiques des agriculteurs, notamment les jeunes agriculteurs. Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes peuvent bénéficier d'une aide financière accrue pour des interventions spécifiques liées à certains objectifs.

Procédures de modification des plans stratégiques

Les procédures de modification des plans stratégiques de la PAC sont simplifiées. Les États membres peuvent désormais notifier des modifications non stratégiques sans approbation préalable de la Commission, réduisant ainsi les délais et la complexité administrative.

Suppression de l’apurement annuel des performances

La procédure d'apurement annuel des performances est supprimée pour alléger la charge administrative des États membres. Les rapports annuels de performance sont simplifiés, et les exigences de suivi et de contrôle sont ajustées pour se concentrer sur les résultats et les réalisations.

Contrôles et sanctions

Les contrôles sur place sont réduits pour les interventions suivies par des données satellitaires, et les petits agriculteurs sont exemptés de certains contrôles et sanctions. Les États membres bénéficient d'une plus grande flexibilité dans la conception de leurs systèmes de contrôle.

Ces modifications visent à rendre la PAC plus réactive et adaptée aux besoins des agriculteurs tout en soutenant les objectifs de durabilité et de compétitivité de l'Union européenne.