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Droit

Textes officiels


Règlement du 20 novembre 2023

(2023/2633)
Règlement d’exécution (UE) 2023/2633 de la Commission du 20 novembre 2023 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2024 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché Texte du 20/11/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/11/2023.
Source : JOUE

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