Le règlement d’exécution (UE) 2023/2633 de la Commission du 20 novembre 2023 établit la trajectoire de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz pour 2024, avec des objectifs intermédiaires pour chaque État membre disposant de telles infrastructures sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. Ce texte s’inscrit dans le cadre des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz au sein de l’Union européenne, en réponse aux risques de perturbations liées à la guerre en Ukraine.

Il fixe des échéances clés (1er février, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre et 1er novembre 2024) pour le remplissage des stocks, avec un objectif final de 90 % de la capacité de stockage d’ici le 1er novembre 2024. Les trajectoires sont déterminées en fonction du taux de remplissage moyen des cinq années précédentes et des capacités techniques des installations, tout en tenant compte des spécificités nationales. Les États membres doivent soumettre un projet de trajectoire à la Commission avant le 15 septembre de l’année précédente, qui l’évalue avec l’appui du groupe de coordination pour le gaz (GCG).

Le règlement prévoit une marge de flexibilité : un écart de jusqu’à cinq points de pourcentage par rapport aux objectifs intermédiaires est considéré comme conforme. En cas de dépassement de cette marge, les États membres doivent prendre des mesures correctives et en informer la Commission et le GCG. Les trajectoires tiennent également compte des exportations vers des pays tiers, avec des ajustements possibles pour les États membres concernés. Pour faciliter le remplissage, le texte encourage la coordination au niveau européen, notamment via des mécanismes d’achat commun de gaz.

L’annexe du règlement détaille les objectifs intermédiaires et finaux pour chaque État membre concerné, en précisant que ces valeurs peuvent être ajustées en fonction des obligations spécifiques prévues par le règlement (UE) 2017/1938. Le texte s’applique uniquement aux États membres disposant d’installations de stockage, tandis que d’autres dispositions concernent ceux qui en sont dépourvus.