Ce règlement d'exécution (UE) 2026/163 de la Commission modifie le règlement (UE) 2021/2289 afin d'adapter le contenu des plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC). Il intègre les modifications introduites par le règlement (UE) 2025/2649, qui a revu certaines exigences liées aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), aux types d'interventions et au système de conditionnalité.

Le texte précise les obligations des États membres concernant les paiements pour les engagements liés aux normes BCAE 2 et 9. Il supprime l'obligation de décrire les contrôles simplifiés pour les petits exploitants, désormais exemptés du système de conditionnalité. Les États doivent désormais indiquer dans leurs plans stratégiques les exigences spécifiques pour lesquelles des paiements sont prévus, ainsi que les décisions relatives à la définition des prairies permanentes, notamment la période minimale d'utilisation des terres et les exceptions applicables.

Un nouveau type d'intervention est introduit pour les paiements de crise en cas de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d'événements catastrophiques. Les plans stratégiques doivent désormais inclure des informations sur les méthodes de calcul des pertes, les facteurs déclencheurs de compensation et les mesures visant à éviter une surcompensation. Les modifications concernent également les régimes en faveur du climat, de l'environnement et du bien-être animal, en précisant les domaines d'action couverts et la contribution éventuelle aux exigences nationales.

Les ajustements apportés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/2289 visent à garantir l'exhaustivité et la comparabilité des informations fournies par les États membres, tout en tenant compte des évolutions législatives récentes. Le règlement s'applique à partir du 1er janvier 2026 pour assurer une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables.