Le règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établit un cadre pour la notification des données environnementales des installations industrielles et crée un portail sur les émissions industrielles. Ce texte abroge et remplace le règlement (CE) n°166/2006 afin de moderniser et d’harmoniser les obligations de déclaration.

Il vise à améliorer l’accès du public aux informations environnementales en instaurant un portail en ligne gratuit, facilitant ainsi la participation du public aux décisions environnementales. Le règlement définit également des règles pour recenser les sources de pollution industrielle et en assurer la surveillance, contribuant à leur prévention et réduction.

Le portail centralise des données sur les rejets de polluants, les transferts de déchets et d’eaux usées, ainsi que l’utilisation des ressources (eau, énergie, matières premières). Il intègre également des informations contextuelles, comme le volume de production et les heures d’exploitation des installations. Les données sont présentées sous forme agrégée et non agrégée, permettant des recherches ciblées et des extractions facilitées.

Les exploitants d’installations industrielles relevant des activités listées à l’annexe I doivent notifier annuellement à leur autorité compétente les données relatives aux rejets de polluants, aux transferts de déchets et d’eaux usées, ainsi qu’à l’utilisation des ressources, dès lors que ces éléments dépassent les seuils fixés à l’annexe II. Les méthodes de quantification (mesure, calcul ou estimation) sont précisées pour garantir la qualité et la comparabilité des données.

Les États membres transmettent ces informations à la Commission, qui les intègre dans le portail dans un délai défini. Le règlement prévoit des mécanismes d’évaluation de la qualité des données par les autorités compétentes et des sanctions en cas de non-respect des obligations. Il encadre également la confidentialité des données, tout en assurant un accès large et continu du public aux informations environnementales.

Des actes délégués et d’exécution sont prévus pour adapter les annexes, notamment en fonction des évolutions du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants ou des avancées scientifiques. La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, est chargée d’élaborer des orientations pour soutenir la mise en œuvre du règlement, notamment pour les secteurs non couverts précédemment.

Le texte entre en vigueur progressivement, avec une application complète à partir du 1er janvier 2028, tout en assurant une transition pour les notifications relatives à l’année 2026, encore régies par l’ancien règlement.