Ce règlement d'exécution de la Commission européenne, adopté le 25 septembre 2025, définit la maquette et le contenu de deux outils visant à informer les consommateurs sur leurs droits en matière de garanties : la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la directive 2011/83/UE, modifiée par la directive (UE) 2024/825, qui cherche à renforcer la transparence et à encourager des choix d'achat plus durables.

La notice harmonisée est un document obligatoire au point de vente, destiné à rappeler aux consommateurs leurs droits au titre de la garantie légale de conformité. Elle précise notamment la durée minimale de cette garantie, les recours possibles en cas de non-conformité des biens, ainsi que les démarches à suivre. Elle inclut également une référence aux garanties commerciales, dont la garantie de durabilité, et intègre un code QR redirigeant vers des informations complémentaires sur le portail "Your Europe". La notice doit être présentée de manière visible et peut être adaptée en couleur ou en noir et blanc selon le type de contrat.

Le label harmonisé, quant à lui, est un outil volontaire proposé par les producteurs pour mettre en avant une garantie commerciale de durabilité. Ce label, neutre sur le plan linguistique, indique la durée de la garantie offerte par le producteur, couvre l'intégralité du bien et rappelle l'existence de la garantie légale de conformité. Il comporte également un code QR pour accéder à des détails supplémentaires. Le label peut être utilisé en couleur ou en noir et blanc, sauf pour les contrats conclus en ligne, où il doit être en couleur. Sa maquette inclut des éléments visuels standardisés, comme une coche et un symbole de calendrier, ainsi que des traductions dans toutes les langues officielles de l'Union.

Le règlement précise les modalités techniques d'utilisation de ces outils, notamment les couleurs de référence, les tailles minimales et les polices de caractères. Il prévoit également que la Commission puisse réexaminer et adapter le label en fonction de son utilisation future et de sa compréhension par les consommateurs. Ces dispositions entreront en application à partir du 27 septembre 2026, en cohérence avec les mesures nationales transposant la directive (UE) 2024/825.