Le règlement d'exécution (UE) 2024/2746 de la Commission du 25 octobre 2024 établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, transformant le réseau d'information comptable agricole (RICA) en réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA). Ce texte vise à moderniser et élargir le champ d'observation du réseau pour intégrer des aspects économiques, environnementaux et sociaux de la durabilité agricole.

Champ d'observation et plan de sélection

Les États membres doivent élaborer un plan de sélection des exploitations comptables pour obtenir un échantillon représentatif du champ d'observation. Ce plan doit inclure des seuils de dimension économique variables selon les États membres et les circonscriptions RIDEA. Les exploitations sont sélectionnées en fonction de leur orientation technico-économique et de leur dimension économique, avec des modèles et méthodes détaillés dans les annexes du règlement.

Typologie de l'Union relative aux exploitations

Le règlement définit les méthodes de calcul pour déterminer l'orientation technico-économique et la dimension économique des exploitations. La production standard (PS) sert de critère économique pour classer les exploitations. Les annexes fournissent des détails sur les spécialisations particulières des orientations technico-économiques et les classes de dimension économique.

Transmission des données à la Commission

Les fiches d'exploitation doivent être transmises à la Commission via un système informatisé de données. Les États membres doivent respecter des délais spécifiques pour la transmission des données, avec des prolongations possibles pour certaines variables pendant la période de transition (2025-2027). Les données doivent inclure des informations sur les cultures, la production animale, les moyens de production, les actifs et investissements, les dettes, les subventions, et d'autres aspects de la durabilité.

Les nouvelles variables introduites concernent notamment les pratiques agricoles durables, la gestion des nutriments, la biodiversité, la gestion de l'eau, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et les systèmes de certification environnementale. Les exploitations doivent également fournir des informations sur les autres activités lucratives directement liées à l'exploitation, l'intégration des marchés, l'innovation, la transition numérique, et le renouvellement générationnel.

Montant à verser aux États membres

Le montant versé aux États membres pour la transmission des fiches d'exploitation dûment remplies est fixé à 636 EUR par fiche. Pour les années de déclaration 2025, 2026 et 2027, des montants spécifiques sont prévus pour encourager la transmission des nouvelles données du RIDEA et améliorer la qualité globale des fiches d'exploitation. Les États membres peuvent bénéficier de réductions proportionnelles si le nombre de fiches transmises est inférieur au nombre maximal d'exploitations comptables fixé.

Dispositions transitoires et finales

Le règlement abroge le règlement d'exécution (UE) 2015/220 à compter du 1er janvier 2025, tout en permettant son application pour les exercices comptables antérieurs à 2025. Il entre en vigueur le jour suivant sa publication et s'applique à partir de l'année de déclaration 2025. Les définitions des variables, les règles financières et les dispositions relatives au partage des données seront révisées en 2027.