Le règlement d'exécution (UE) 2024/2995 de la Commission du 29 novembre 2024 établit les trajectoires de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz pour 2025, applicables aux États membres disposant de telles infrastructures directement interconnectées à leur zone de marché. Ce texte s'inscrit dans le cadre des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment face aux risques de perturbations liées à la situation géopolitique, comme l'agression militaire russe en Ukraine.

Il fixe des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre 2025, ainsi qu'un objectif final de 90 % de remplissage au 1er novembre 2025. Ces trajectoires sont déterminées en fonction du taux de remplissage moyen des cinq années précédentes et des capacités techniques d'injection de chaque État membre. Les objectifs tiennent compte des spécificités nationales, tout en évitant des distorsions de concurrence ou des charges excessives pour les acteurs du marché.

Les États membres doivent soumettre un projet de trajectoire à la Commission avant le 15 septembre de l'année précédente, qui l'évalue en collaboration avec le groupe de coordination pour le gaz (GCG). Le règlement prévoit des marges de tolérance : un écart de moins de cinq points de pourcentage par rapport aux objectifs est considéré comme conforme. En cas de dépassement de cette marge, les autorités nationales doivent prendre des mesures correctives et en informer la Commission et le GCG.

Pour les États membres exportant du gaz vers des pays tiers, l'objectif de remplissage peut être ajusté à la baisse si les volumes exportés dépassent un seuil précisé dans le texte. Le règlement encourage également le recours à des mécanismes de coordination européenne, comme l'agrégation de la demande ou les achats communs de gaz, pour optimiser le remplissage des stockages. Les trajectoires définies s'appuient sur une évaluation technique et stratégique, notamment pour anticiper les variations de demande liées aux conditions hivernales.

Ce règlement s'applique uniquement aux États membres dotés d'installations de stockage souterrain, tandis que d'autres obligations concernent ceux qui en sont dépourvus. Il entre en vigueur immédiatement après son adoption.