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PLF 2026 : ce qui a été voté en matière d'environnement

Le projet de loi de finances pour 2026 avait été présenté en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 octobre. Le texte a été examiné en séance publique par l'Assemblée entre le 24 octobre et le 21 novembre. Ce jour là, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi. Considéré, par conséquent, comme rejeté en première lecture, le PLF a été transmis au Sénat dans sa version initiale. Ce dernier l'a examiné en séance publique entre le 27 novembre et le 15 décembre, et l'a adopté.

Mais la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 19 décembre, n'est pas parvenue à obtenir un compromis sur les dispositions restant en discussion. La loi de finances ne pouvant dès lors être adoptée avant le 31 décembre, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale lors du Conseil des ministres du 22 décembre, qui a été adopté dès le lendemain par le Parlement. Cette loi, qui est parue au Journal officiel du 27 décembre, permet, comme l'an passé, d’assurer la continuité de l’Etat.

Après examen du PLF en nouvelle lecture entre le 8 et 10 janvier, la commission des finances de l'Assemblée a rejeté le texte amendé. L'examen en séance publique, débuté le mardi 13 janvier à partir du texte adopté par le Sénat, a été suspendu jusqu'au mardi 20 janvier à l'initiative du Gouvernement. Le 19 janvier, Sébastien Lecornu a annoncé le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter le projet de loi. Celui-ci a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après le rejet, les 23 et 27 janvier, des motions de censure déposées par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN). Après son rejet par le Sénat le 29 janvier suite à l'adoption d'une question préalable, le texte a été renvoyé une dernière fois à l'Assemblée pour sa lecture définitive. Il a été définitivement adopté le 2 février, une majorité de députés ayant rejeté les nouvelles motions de censure déposées par LFI et le RN. Le Premier ministre et le groupe des députés RN ont saisi le Conseil constitutionnel le 4 février, suivis le lendemain par les députés de la gauche non socialiste puis, le surlendemain, par le groupe socialiste. Par une décision du 19 février, les Sages ont déclaré l'essentiel des dispositions conformes à la Constitution. La loi a été promulguée le même jour et publiée au Journal officiel du 20 février.

Les mesures les plus marquantes du texte dans le domaine de l'environnement sont la nouvelle trajectoire de la TGAP déchets, la mise en oeuvre de la redevance sur les PFAS, la taxe sur les petits colis, la mise à contribution des installations de production d'énergie renouvelable (ENR) à travers le déplafonnement des primes négatives des contrats d'ENR, une hausse de l'Ifer et la révision des tarifs des contrats de certaines installations photovoltaïques.