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Par une décision du 14 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser qui est compétent pour poursuivre une action relevant de la procédure de référé pénal environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environn...
Par deux ordonnances du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les requêtes de l'association Bloom visant à faire annuler les délibérations du conseil régional de Bretagne des 16 février et 28 juin 2024 qui ont, respectivement, ad...
De nombreux arrêtés préfectoraux interdisant la pulvérisation de pesticides à proximité des cours d'eau sont dans le collimateur des associations de la fédération France Nature Environnement (FNE). Elles leur reprochent d'exclure un grand nombre de cou...
On sait la question des espèces protégées de plus en plus présente dans les dossiers contentieux liés à des aménagements. Le tribunal administratif de Marseille en offre une nouvelle illustration en suspendant les travaux d'aménagement d'un lotissement...
Les prescriptions générales que le ministre de la Transition écologique peut rendre applicables aux installations classées (ICPE), sur le fondement de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de polic...
Dans un arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d'État (CE) vient préciser les conditions d'articulation entre les intérêts protégés par la législation des installations classées et le régime spécifique de la protection des espèces protégées. En l'espèce...
Le Conseil d'État a notamment validé l'obligation faite aux centres VHU de contracter avec les éco-organismes ou les systèmes individuels pour pouvoir continuer à traiter des véhicules en fin de vie.
Par une décision du 31 décembre 2024, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de l'association Hydrauxois et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins contre le décret du 29 septembre 2023 modifiant le nomenclature des insta...
En cas de manquements à des obligations déclaratives portant sur les certificats d'économies d'énergie (CEE), le ministre chargé de l'Énergie peut les sanctionner, après mise en demeure non satisfaite, en annulant un volume de CEE égal à celui concerné...
Par une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d'État a rejeté le recours de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), de l'Association française d'étude et de protection des poissons, et de plusieurs associations opposées aux éoliennes c...