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Les associations à l'origine du grand contentieux climatique contre l'État français ont remporté une nouvelle manche. Par une décision du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a en effet jugé que leur requête contre le jugement du tribunal administratif ...
Les dispositions de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, introduites par loi Industrie verte, qui permettent de faciliter les dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées sont-elles conformes à la Constitution ? C'est à...
Par deux ordonnances du 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu les mises en demeure préfectorales du 7 octobre dernier dirigées contre les sociétés Blue Solutions et Bolloré Logistics. Par ces mises en demeur...
Les concessions minières Élysée et Montagne d'or, en Guyane, ne seront pas prolongées. Par une décision rendue ce mercredi 27 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet annulé, après de nombreuses péripéties judiciaires, les jugeme...
Le tribunal maritime de Marseille reconnait le préjudice écologique lié à la destruction d'herbiers de posidonie et retient la présomption de dommages sur cet écosystème dès lors qu'un navire mouille dans une zone protégée par arrêté préfectoral.?
Le juge administratif peut prononcer l'annulation d'une autorisation environnementale, si elle porte atteinte à la conservation d'espèces protégées, sans avoir à surseoir à statuer pour permettre au porteur de projet de solliciter une dérogation, dès l...
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d'État rejette le recours de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) qui demandait, entre autres, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif a...
C'est une décision de justice importante pour les agriculteurs victimes de pesticides et qui pourrait faire jurisprudence, se félicite l'association Phytovictimes. Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Arras (Pas-de-Calais) a jug...
Par un arrêt du 18 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement annulé, à la demande de l'agence de l'eau Seine-Normandie soutenue par l'Union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin S...
Par un jugement du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que le propriétaire d'un incinérateur pouvait fixer, dans le cadre de la concession de service public signée avec l'exploitant, une quantité de déchets accueillis infér...