Droit

Référé pénal environnemental : la Cour de cassation applique la réserve émise par le Conseil constitutionnel

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 28 janvier, une décision sur le référé pénal environnemental : cette procédure ne nécessite pas que la personne concernée soit informée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ...

ENR : le déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération déclaré inconstitutionnel

Saisis de deux QPC, les Sages censurent les dispositions de la loi de finances pour 2024 qui ont modifié l'équilibre des contrats de complément de rémunération dans les ENR. Ils reportent toutefois au 31 décembre 2025 l'abrogation de ces dispositions.

PFAS : la justice rejette la nouvelle demande de suspension du site Daikin à Pierre-Bénite

La nouvelle autorisation préfectorale portant sur la création d'une unité de production et de stockage de copolymères additivés, dite « de pré-compound », sur le site de l'usine de la société Daikin à Pierre-Bénite (Rhône) ne sera pas suspendue. Par un...

Déchèterie : un permis de construire annulé pour incompatibilité avec le PLU

Le 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis de construire délivré le 28 avril 2022 par le maire d'Avignon pour la réalisation d'un projet de déchèterie. Le juge a considéré que le projet aurait dû faire l'objet d'une éval...

A69 : le juge des référés ne suspend pas les travaux, l'affaire devant être jugée au fond le mois prochain

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés a décidé de ne pas suspendre les travaux de la A69, autoroute reliant Toulouse (Haute-Garonne) à Castres (Tarn). L'affaire devant être jugée sur le fond au mois de février, le juge de l'urgence...

Abeilles et pesticides : la Cour de justice de l'UE confirme un droit d'accès du public aux documents

C'est une avancée en matière de droit d'accès du public aux positions exprimées par les représentants des États membres et de la Commission européenne dans le cadre de comités permanents de l'UE. Par une décision du 16 janvier 2025, la Cour de justice ...

Le pôle de traitements des déchets en Aveyron est jugé légal par la cour administrative d'appel de Toulouse

Par des arrêts en date du 5 décembre 2024, la cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse confirme la légalité de l'autorisation environnementale et du permis de construire délivrés à la société Solena par la préfète de l'Aveyron pour la réalisation ...

Référé pénal environnemental : seul le procureur ou la personne mise en cause peut poursuivre l'action

Par une décision du 14 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser qui est compétent pour poursuivre une action relevant de la procédure de référé pénal environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environn...

Pêche : la justice rejette le recours de l'association Bloom contre la feuille de route bretonne

Par deux ordonnances du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les requêtes de l'association Bloom visant à faire annuler les délibérations du conseil régional de Bretagne des 16 février et 28 juin 2024 qui ont, respectivement, ad...

Pesticides à proximité des cours d'eau : le préfet de Mayenne a méconnu le principe de non-régression

De nombreux arrêtés préfectoraux interdisant la pulvérisation de pesticides à proximité des cours d'eau sont dans le collimateur des associations de la fédération France Nature Environnement (FNE). Elles leur reprochent d'exclure un grand nombre de cou...