Retour à la rubrique Droit
Contribuer à la sensibilisation des professionnels de la justice aux questions écologiques comme le préconisait en 2022 le rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l'environnement présidé par le procureur général François Molins. Tel est ...
Quand un projet d'installation classée (ICPE) relève du régime d'enregistrement, le préfet peut décider que la demande sera instruite selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale si la sensibilité environnementale du milieu le justi...
Parmi les intérêts protégés par la législation des installations classées (ICPE) figurent non seulement la protection des paysages, mais aussi la conservation des éléments du patrimoine archéologique. La cour administrative d'appel de Nantes vient le ...
Par un jugement du 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel d'Avignon a condamné la société Sotramo Parola et sa dirigeante, qui exploitent une installation d'équarrissage à Pertuis (Vaucluse), à des amendes respectives de 75 000 et 30 000 euros (d...
Depuis que le Conseil d'État a fait du droit de vivre dans un environnement équilibré une liberté fondamentale qui peut être invoquée devant le juge du référé-liberté, une nouvelle arme a été donnée aux justiciables. Si celle-ci n'a pas toujours été à ...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 54 de la loi Aper du 10 mars 2023, relatif à l'accélération de la production d'énergie agrivoltaïque, ne présente pas de caractère sérieux, a jugé le Conseil d'État par une décis...
Un produit alimentaire importé d'un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l'UE que s'il respecte toutes les exigences du droit communautaire. C'est ce qu'affirme la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision ...
Par une décision du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement dans la mise en œuvre de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines, dite directive Deru. Les manq...
Après la cour d'appel de Paris en janvier 2024, c'est au tour du tribunal judiciaire de la capitale de se doter d'une chambre spécialisée dans le traitement du contentieux fondé sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mè...
Par un jugement rendu mercredi 2 octobre, le tribunal correctionnel de Troyes a condamné un pisciculteur et son salarié à huit et quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et son entreprise à 40 000 euros d'amende (dont 20 000 euros avec sursis) à la s...
Abonnés