Droit

Création de plans d'eau en zone humide : le Conseil d'État rejette les demandes de suspension

Par une ordonnance du 20 août 2024, la Haute Juridiction administrative a rejeté la requête de quatre associations de protection de l'environnement qui demandaient de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux prescriptions techniq...

ZAN : le Conseil d'État dénie toute atteinte à la libre administration des collectivités

Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Cambrai (Nord) et portant sur les dispositions de la loi Climat et rés...

Chasse : l'association One Voice devant le Conseil d'État en vue de rendre les recours judiciaires efficients

« Nous avons décidé de nous attaquer au stratagème particulièrement déloyal mis en place par les préfectures qui consiste à publier des arrêtés prenant pour cible des animaux après leur entrée en vigueur », annonce l'association One Voice dans un commu...

La préfecture des Alpes-Maritimes conditionne l'urbanisation à la ressource en eau

En 2022 et 2023, des maires avaient refusé des permis de construire en se fondant sur l'insuffisance de la ressource en eau. Prenant les devants, le préfet des Alpes-Maritimes impose la prise en compte de ce paramètre dans les documents d'urbanisme.