Retour à la rubrique Droit
C'est une fin de non-recevoir que la Haute juridiction administrative a opposée à One Voice. Par une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association de protection des animaux qui demandait l'annulation du rejet implicit...
Le tribunal administratif de Rennes juge insuffisante la politique de lutte contre les algues vertes. Il enjoint au préfet de région de prendre toute mesure utile pour réduire la pollution et pour réparer le préjudice écologique dans un délai de dix mois.
Par une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours dirigés contre le décret et l'arrêté concernant le contrôle technique des deux-roues. Une nouvelle déception pour les contestataires de ces réglementations.
Par un jugement du 10 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours contre l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la réalisation des travaux d'aménagement de la zone ÉcoRhena. En avril 2021, ...
Par un jugement du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Nevers a reconnu le préjudice écologique lié à l'atteinte portée au grand capricorne par un exploitant agricole de la Nièvre, par ailleurs maire de la commune où se sont déroulés les faits. ...
Dans une décision du 6 mars 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le refus du préfet de la Vienne de délivrer une autorisation environnementale à la société Martaizé Energie pour exploiter un parc éolien sur la commune de Martaizé...
Alors que sa nocivité est reconnue depuis plusieurs décennies, les victimes exposées au chlordécone pourront enfin recevoir une indemnisation pour le préjudice moral d'anxiété résultant des manquements de l'État.
Par une décision du 3 mars 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 2 janvier 2023 qui autorisait l'installation et l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales dans le golfe du Morbihan, entre la pointe de Monte...
Par une ordonnance du 4 mars 2025, le juge des référés a suspendu une campagne de recherche scientifique marine menée par l'Ifremer au large des Antilles. La raison ? Elle était de nature à avoir des conséquences graves et irréversibles sur la conserva...
Le non-respect de la procédure pénale conduit tout droit à la cassation. Par une décision du 4 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui, le 15 février 2024, avait prononcé une condamnation...
Abonnés