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La juridiction civile suprême écossaise estime que les effets sur le climat de la combustion du pétrole et du gaz des projets miniers doivent être pris en compte dans l'instruction de leur autorisation. Elle annule deux autorisations pour cette raison.
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil État a considéré que la construction de logements sociaux pouvait répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), pouvant ainsi justifier de déroger à l'interdiction de destruction d'esp...
Le tribunal administratif de Melun a jugé l'autorisation de forages pétroliers accordée à Bridge Énergies, à Nonville, illégale sur plusieurs points, mais il laisse à la société et à l'État dix mois pour régulariser. Après quoi il statuera définitivement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 28 janvier, une décision sur le référé pénal environnemental : cette procédure ne nécessite pas que la personne concernée soit informée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ...
Saisis de deux QPC, les Sages censurent les dispositions de la loi de finances pour 2024 qui ont modifié l'équilibre des contrats de complément de rémunération dans les ENR. Ils reportent toutefois au 31 décembre 2025 l'abrogation de ces dispositions.
La nouvelle autorisation préfectorale portant sur la création d'une unité de production et de stockage de copolymères additivés, dite « de pré-compound », sur le site de l'usine de la société Daikin à Pierre-Bénite (Rhône) ne sera pas suspendue. Par un...
Le 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis de construire délivré le 28 avril 2022 par le maire d'Avignon pour la réalisation d'un projet de déchèterie. Le juge a considéré que le projet aurait dû faire l'objet d'une éval...
Par une ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés a décidé de ne pas suspendre les travaux de la A69, autoroute reliant Toulouse (Haute-Garonne) à Castres (Tarn). L'affaire devant être jugée sur le fond au mois de février, le juge de l'urgence...
C'est une avancée en matière de droit d'accès du public aux positions exprimées par les représentants des États membres et de la Commission européenne dans le cadre de comités permanents de l'UE. Par une décision du 16 janvier 2025, la Cour de justice ...
Par des arrêts en date du 5 décembre 2024, la cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse confirme la légalité de l'autorisation environnementale et du permis de construire délivrés à la société Solena par la préfète de l'Aveyron pour la réalisation ...