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767 décisions
Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 22-81.559

infractions, délit, espèce protégée, tortue d'Hermann, destruction, interrogatoire, inspecteur de l'environnement

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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 22-81.559

code de l'environnement, infractions, délit, recherche, constatation, procès-verbal, terrain agricole, accès, information du procureur, visite domiciliaire, déclaration écrite, espèce protégée, tortue d'Hermann, destruction

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Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA05499

requins, Nouvelle-Calédonie, espèces protégées, liste, retrait, délibération, assemblée de la Province Sud, annulation

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300371

produits phytopharmaceutiques, pesticides, chartes d'engagements, approbation, arrêté préfectoral, Loir-et-Cher, annulation

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300213

produits phytopharmaceutiques, pesticides, chartes d'engagements, approbation, arrêté préfectoral, Indre-et-Loire, annulation

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300212

produits phytopharmaceutiques, pesticides, chartes d'engagements, approbation, arrêté préfectoral, Loiret, annulation

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300214

produits phytopharmaceutiques, pesticides, chartes d'engagements, approbation, arrêté préfectoral, Indre-et-Loire, annulation

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2204632

produits phytopharmaceutiques, pesticides, chartes d'engagements, approbation, arrêté préfectoral, Cher, annulation

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Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 2024, n° 2204356

produits phytopharmaceutiques, pesticides, chartes d'engagements, approbation, arrêté préfectoral, Loiret, annulation

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Tribunal administratif d''Orléans, 08 janvier 2024, n° 2300250

produits phytopharmaceutiques, pesticides, chartes d'engagements, approbation, arrêté préfectoral, Eure-et-Loir, annulation

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