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862 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 2024, n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845, 23BX01074

contournement Beynac, construction illégale, astreinte, liquidation, condamnation, département, Dordogne

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Conseil d'État, 12 avril 2024, n° 470092

principe de non-régression, règles contentieuses, aménagement, contentieux, durée maximale, énergies renouvelables

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Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2024, n° 1913502

Notre-Dame-des-Landes, aéroport, convention, concession, rupture, faute, État, motif d'intérêt général

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Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2024, n° 1913502

Notre-Dame-des-Landes, aéroport, convention, concession, rupture, faute, État, motif d'intérêt général

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Cour européenne des droits de l'homme, 09 avril 2024, n° 39371/20

changement climatique, droits de l'homme, États, jeunes Portugais

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Cour européenne des droits de l'homme, 09 avril 2024, n° 7189/21

changement climatique, droits de l'homme, État, France, Damien Carême

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Cour européenne des droits de l'homme, 09 avril 2024, n° 53600/20

changement climatique, droits de l'homme, droit, protection effective, États, Suisse

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Conseil d'État, 08 avril 2024, n° 469526

espèces protégées, dérogation, référé-suspension, condition d'urgence, erreur de droit

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TA Clermont-Ferrand, 05 avril 2024, n° 2202571

autorisation environnementale, défrichement, espèces protégées, zones humides

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Tribunal administratif de Rennes, 04 avril 2024, n° 2104119

carrière, extension, annulation, patrimoine historique, atteinte, eaux souterraines, nappe phréatique, prescriptions, modification

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