Jurisprudence

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862 décisions

Cour de cassation, 25 avril 2024, n° 24-10.256

QPC, code de l'urbanisme, construction, annulation, action en démolition, droit de propriété, sécurité juridique, législation, changement

Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00636

urbanisme, plan local intercommunal, PLUi, Pyrénées-Cerdagne, traitement des eaux, capacité, unités touristiques nouvelles, UTN, évaluation environnementale, zones Natura 2000, espèces protégées, insuffisance

Cour de justice de l'Union européenne, 25 avril 2024, n° C-308/22

produits phytopharmaceutiques, pesticides, autorisation de mise sur le marché, évaluation, perturbateurs endocriniens, principe de précaution

Cour de justice de l'Union européenne, 25 avril 2024, n° C?309/22, C?310/22

produits phytopharmaceutiques, pesticides, autorisation de mise sur le marché, évaluation, perturbateurs endocriniens, principe de précaution

Tribunal judiciaire de La Rochelle, 23 avril 2024, n° 23289000010

état de nécessité, militantisme, écologie, liberté d'expression

Cour de cassation, 23 avril 2024, n° 23-83.080

pesticides, produits phytopharmaceutiques, carottes, Créances, interdiction

Tribunal administratif de La Réunion, 20 avril 2024, n° 24004889

référé-liberté, pétrel de Barau, La Réunion, éclairage public, extinction, injonction

Conseil d'État, 18 avril 2024, n° 471141

espèces protégées, dérogation, raison impérative d'intérêt public majeur, RIIPM, parc éolien, contribution, politique énergétique nationales, énergies renouvelables

Tribunal administratif de Pau, 18 avril 2024, n° 2100547

installations classées, ICPE, émissions atmosphériques, valeurs limites de rejet, risques sanitaires, évaluation, périmètre, prescription, arrêté préfectoral