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767 décisions
Tribunal administratif de Toulouse, 11 décembre 2023, n° 2306402

déchets ménagers, ordures, collecte, point d'apport volontaire, porte à porte, tarification incitative, référé, délibération, communauté de communes, suspension, injonction, astreinte

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Cour d'appel de Nîmes, 07 décembre 2023, n° 23/00353, 23/00634

parc éolien, éoliennes, construction illégale, action en démolition, étude d'impact, aigle royal, insuffisance, astreinte

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Tribunal judiciaire de Paris, 05 décembre 2023, n° 21/15827

devoir de vigilance, La Poste, plan de vigilance, cartographie des risques, évaluation des sous-traitants, alerte et recueil des signalements

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Conseil d'État, 04 décembre 2023, n° 460892

pesticides, protection, personnes vulnérables, travailleurs permanents, travailleurs occasionnels, distinction

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Conseil d'État, 01 décembre 2023, n° 470723

autorisation environnementale, parc éolien, tiers intéressé, commune, région, intérêt pour agir

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Conseil d'État, 01 décembre 2023, n° 467009

autorisation environnementale, parc éolien, tiers intéressé, département, qualité pour agir

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Conseil d'État, 01 décembre 2023, n° 467331, 467370

stockage, déchets radioactifs, Cigéo, DUP, déclaration d'utilité publique, OIN, opération d'intérêt national, générations futures

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Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2023, n° 1910312

pesticides, produits phytopharmaceutiques, autorisation de mise sur le marché, AMM, reconnaissance mutuelle, Union européenne, zones, conditions climatiques

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Cour d'appel de Bruxelles, 30 novembre 2023, n° 2023/8411

climat, contentieux climatique, injonction, État fédéral, régions, Flandres, Bruxelles-Capitale, Wallonie, baisse, émissions, gaz à effet de serre, astreinte

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Tribunal administratif de Mayotte, 25 novembre 2023, n° 2304427

Mayotte, pénurie eau, référé liberté, Notre Affaire à tous, Mayotte a soif

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