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862 décisions
Tribunal administratif de Poitiers, 04 avril 2024, n° 2200861

eau, réserves de substitution, Vienne, La Pallu, permis d'aménagement, arrêtés, refus, maire, déféré préfectoral, salubrité publique, sécurité publique, atteintes, espèces protégées, principe de précaution

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Tribunal administratif de Poitiers, 04 avril 2024, n° 2200860

eau, réserves de substitution, Vienne, La Pallu, permis d'aménagement, arrêtés, refus, maire, déféré préfectoral, salubrité publique, sécurité publique, atteintes, principe de précaution

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Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 464058

déchets, responsabilité élargie du producteur, REP, filière, emballages ménagers, plastique, flux en développement, liberté d'entreprendre, libre concurrence

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Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 456187

déchets recyclage tri isdnd agec fnade

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Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410

Tortues d'Hermann, réserve naturelle, Plaine des Maures, destruction, espèces protégées, préjudice écologique, réparation monétaire, évaluation

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Cour administratuve d'appel de Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT03863

Urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal, PLUi, annulation, principe d'équilibre, évolution démographique, données, espaces naturels, consommation

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Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2024, n° 2303820

parc photovoltaïque, espèces protégées, dérogation, conditions, absence de solution alternative satisfaisante

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Tribunal administratif de Melun, 21 mars 2024, n° 2003412

installations classées, ICPE, sites pollués, ancien exploitant, prescriptions, études complémentaires, changement d'usage, article R. 512-39-4, code de l'environnement

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22BX01630

photovoltaïque, risque incendie, défrichement, autorisation, refus, code forestier, forêt, Landes, Gironde

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Conseil d'État, avis, 21 mars 2024, n° 490536

antennes relais, construction, implantation, procédure, code de l'urbanisme, déclaration préalable, dispense

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