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888 décisions
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 23 avril 2024, n° 23289000010

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Cour de cassation, 23 avril 2024, n° 23-83.080

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Tribunal administratif de La Réunion, 20 avril 2024, n° 24004889

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Conseil d'État, 18 avril 2024, n° 471141

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Tribunal administratif de Pau, 18 avril 2024, n° 2100547

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Conseil d'Etat, 18 avril 2024, n° 454172

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 2024, n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845, 23BX01074

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Conseil d'État, 12 avril 2024, n° 470092

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Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2024, n° 1913502

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