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862 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon, 28 février 2024, n° 20LY00675

prairie permanente, retournement, culture, évaluation des incidences, Natura 2000, insuffisance, autorisation préfectorale, annulation

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Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2024, n° 2302433

eau, ressources, pénurie, construction, permis de construire, refus, salubrité publique, atteinte, code de l'urbanisme

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Tribunal de l'Union euroépenne, 21 février 2024, n° T?536/22

pesticides, produits phytosanitaires, substance active, cyperméthrine, approbation, renouvellement, évaluation des risques, principe de précaution, pouvoirs, Commission européenne

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX01700

mine, Salau, Ariège, tungstène, permis de recherche, annulation, site Natura 2000, document d'incidence, insuffisance, notice d'impact, notice d'incidence

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Conseil d'État, 16 février 2024, n° 491541

déchets, responsabilité élargie du producteur, REP, emballages, plastique, réduction, réutilisation, recyclage, objectifs, cahier des charges, arrêté, référé, condition d'urgence

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Conseil d'État, 16 février 2024, n° 472788

parkings, aires de stationnement, évaluation environnementale, imperméabilisation, espèces protégées, installation classée, déchèterie, déclaration, preuve de dépôt, suspension

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Conseil d'État, 16 février 2024, n° 489591

Stocamine, déchets dangereux, stockage géologique, confinement, urgence, référé suspension, intérêt public

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Cour administrative d'appel de Lyon, 15 février 2024, n° 22LY00841

parc éolien, autorité environnementale, saisine, avis, préfet, compétence liée, défaut, procédure irrégulière, autorisation environnementale, refus, annulation

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Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2024, n° 2000640

plan local d'urbanisme, PLU, Alpe d'Huez, stations, montagne, immobilier loisir, besoins, lits froids, réhabilitation

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Conseil d'État, 13 février 2024, n° 490948

interconnexion électrique, Golfe de Gascogne, RTE, DUP, déclaration d'utilité publique, suspension, référé

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