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888 décisions
Cour européenne des droits de l'homme, 09 avril 2024, n° 39371/20

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Cour européenne des droits de l'homme, 09 avril 2024, n° 7189/21

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Cour européenne des droits de l'homme, 09 avril 2024, n° 53600/20

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Conseil d'État, 08 avril 2024, n° 469526

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TA Clermont-Ferrand, 05 avril 2024, n° 2202571

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Tribunal administratif de Rennes, 04 avril 2024, n° 2104119

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Tribunal administratif de Poitiers, 04 avril 2024, n° 2200861

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Tribunal administratif de Poitiers, 04 avril 2024, n° 2200860

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Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 464058

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Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 456187

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