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Jurisprudence

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888 décisions
Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410

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Cour administratuve d'appel de Nantes, 26 mars 2024, n° 22NT03863

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Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2024, n° 2303820

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Tribunal administratif de Melun, 21 mars 2024, n° 2003412

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22BX01630

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Conseil d'État, avis, 21 mars 2024, n° 490536

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Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2024, n° 2102399

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Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497

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Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2024, n° 17/03596

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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2024, n° 50334

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